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CPF et permis B : zoom sur les conditions d’éligibilité


Depuis le 15 mars 2017, le Compte personnel de Formation (CPF) peut être utilisé pour préparer votre permis B (véhicules légers).

Les conditions précisées ont été précisées par un décret du 2 mars 2017 :

  • le permis doit contribuer à la réalisation du projet professionnel ou favoriser la sécurisation de ce parcours,
  • le demandeur ne doit pas avoir fait l’objet d’une suspension de permis ou d’une interdiction de conduire. Une  attestation sur l’honneur sera demandée lors de la mobilisation des droits au titre du CPF.


Votre OPCA AGEFOS PME est chargé de s’assurer du bon respect de ces conditions.

Attention : Pour bénéficier d’un financement dans le cadre du CPF, les formations doivent être dispensées par des organismes bénéficiant d’un agrément préfectoral en qualité d’auto-école, justifiant d’un numéro de déclaration d’activité, respectant les critères de qualité de l’offre de formation et inscrits sur les catalogues de référence des financeurs.

Les auto-écoles ont jusqu’au 31 décembre 2017 pour se conformer aux exigences « qualité ».

Télécharger l'info OF d'Avril 2017

 

Publiée le : 03/05/2017

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