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Un décret relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, pris en application de l'article 99 de la loi du 9 novembre 2010, a été publié au Journal officiel le 9 juillet 2011.

Le décret concerne les entreprises de 50 salariés et plus et entre en vigueur le 1^er janvier 2012. Il précise les conditions d'application de la pénalité financière et le contenu du plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle. Ce dernier devra figurer dans le rapport annuel sur la situation économique (entreprises de moins de 300 salariés) et dans le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes (entreprises de 300 salariés et plus) remis au comité d'entreprise. Le contenu de la synthèse du plan d'action devra également faire l'objet d'une mesure de publicité.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une opportunité pour l’entreprise, les conseillers AGEFOS PME vous accompagnent dans la mise en œuvre de vos actions.

Pour plus d’informations, consultez la page nationale et les pages régionales sur l’égalité professionnelle.