La nouvelle Loi

Le 27 février 2014, la Loi relative à la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale a définitivement été adoptée après son passage au Sénat.

Ouvert en juillet 2013 sur la base d’un texte d’orientation du gouvernement, le processus législatif s’achèvera par la transposition réglementaire prévue dans les prochains mois.

Cette Loi fait suite à une négociation interprofessionnelle, conclue le 14 décembre dernier, par la signature d'un Accord national interprofessionnel (ANI) entre la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, FO, le Medef et l'Union professionnelle artisanale (UPA). La CGPME et la CGT n'ont pas signé l'accord.

La Loi comporte 3 volets

  1. formation professionnelle comprenant une réforme de la participation au développement de la formation professionnelle continue, une évolution de la collecte et de la répartition de la taxe d'apprentissage, une modification de la gouvernance et l'achèvement de la décentralisation de la compétence formation aux régions
  2. démocratie sociale portant sur la représentativité patronale et syndicale, le financement des organisations syndicales et la transparence des comptes des Comités d'entreprises
  3. contrôle unifiant le contrôle de l’apprentissage avec celui de la formation professionnelle continue

Points essentiels du volet formation professionnelle continue

 

Ce qui concerne directement les entreprises et leurs salariés

 

  1. Mise en place du Compte personnel de formation (CPF) et du Conseil en évolution professionnelle (CEP)
  2. Le CPF vise à sécuriser les parcours professionnels des personnes quel que soit leur statut. Universel et personnel, le CPF doit permettre aux salariés comme aux demandeurs d'emploi d'accéder à une formation qualifiante. Crédité au maximum de 150 h, il va remplacer le Droit individuel à la formation (DIF). Le CPF est financé à partir :
    • d'une contribution spécifique de 0,2 % de la masse salariale due par toutes les entreprises de 10 salariés et plus
    • d'une partie des contributions au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)
    La Caisse des dépôts et consignations sera chargée de la gestion des comptes.

    Le CEP est créé pour aider les individus dans la mise en place de leur projet professionnel :
    • élaboration du projet
    • informations sur les dispositifs
    • évolution des métiers sur le territoire et possibilités de formation
    • identification des compétences et des emplois correspondants
    et notamment pour aider les bénéficiaires dans l'utilisation du CPF. Cette prestation est mise en œuvre gratuitement et localement par le service public régional d'orientation.

  3. Entretien professionnel : nouveaux enjeux
  4. L'entretien professionnel, obligatoire tous les deux ans, vient remplacer tous les entretiens et bilans réalisés dans l'entreprise (hors entretien d’évaluation), en étant davantage orienté sur les possibilités d'évolution en termes de qualification et d'emploi. Il doit faire l'objet d'une formalisation écrite allégée. Tous les 6 ans, il doit donner lieu à un état récapitulatif du parcours professionnel permettant de faire le point sur les évolutions professionnelles à partir d'éléments objectivables :
    • entretiens réalisés
    • actions de formation suivies
    • évolutions salariales ou professionnelles
    • VAE ou certifications obtenues par le salarié
    Dans les entreprises de 50 salariés et plus, si l'entreprise ne peut justifier, tous les 6 ans, par salarié, d'au moins 3 de ces critères, celui-ci bénéficie d'un abondement correctif de son CPF de 100 h.

  5. Renforcement du dialogue social
  6. Les obligations de faire de l'employeur, déjà inscrites dans le code du travail, sont complétées en fonction de l'effectif de l'entreprise (consultation sur le plan et les orientations de la formation et négociation sur la Gestion prévisionnelle des emplois et de compétences - GPEC) pour intégrer les nouveaux droits individuels des salariés sur le CPF et les entretiens professionnels.

  7. Système de financement de la formation
  8. La Loi revoit le financement de la formation professionnelle continue avec :

    - La mise en place d'une contribution unique, mutualisée à la source, versée à un Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) désigné par accord de branche ou, à défaut, à un OPCA interprofessionnel de :
    • 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés
    • 1 % de la masse salariale pour les entreprises de 10 salariés et plus
    Cette contribution unique vise à simplifier la gestion de la formation pour les entreprises versant à un seul OPCA, l'obligation au titre du Congé individuel de formation (CIF), de la professionnalisation, du FPSPP, du CPF et du plan de formation uniquement pour les entreprises de moins de 300 salariés.

    - L’orientation des financements de cette contribution unique vers des publics cibles et des actions qualifiantes

    Pour ce qui est du plan de formation, les entreprises sont libres de déterminer le niveau de leur effort formation, sous le ʺ contrôle ʺ du Comité d'entreprise. Elles peuvent continuer à verser des contributions volontaires (au-delà de la contribution légale) à l'OPCA de leur branche ou interprofessionnel. Les obligations conventionnelles de branche, si elles existent, interviennent en supplément de l'obligation légale.

Ce qui concerne les autres acteurs de la formation professionnelle

  1. Gouvernance réunifiée entre emploi et formation
  2. La nouvelle gouvernance doit faciliter l'articulation entre les politiques publiques et celles des partenaires sociaux tout en favorisant les initiatives développées sur le champ de l'emploi et de la formation :
    • au niveau national, création du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CNEFOP) qui remplace le Conseil national de l’emploi (CNE) et le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV)
    • au niveau régional, création des Comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) qui ont pour mission d’assurer la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi et la cohérence des programmes de formations dans la région.
  3. Renforcement des branches professionnelles
  4. Le rôle des branches professionnelles est renforcé en soutien des entreprises pour dynamiser leur compétitivité (anticiper l'évolution des métiers, des qualifications et des compétences).

A savoir

Date d’application

L’entrée en vigueur de cette nouvelle Loi a fait l’objet de nombreux débats.

La réforme de la formation professionnelle continue s’applique à compter de 2015.

Concernant le financement de la contribution unique, elle sera appelée par les OPCA avant le 1er mars 2016.

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