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DIF portable

La loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie organise la portabilité du DIF en cas de rupture du contrat de travail.

Il s’agit de la possibilité offerte au salarié de conserver à l’issue de son contrat de travail son crédit d’heures de DIF acquis et non utilisé dans une entreprise, afin de financer une action de formation dans une autre entreprise ou en qualité de demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi.

La portabilité du DIF s’applique à toute rupture de contrat de travail effective depuis le 26 novembre 2009.

Le salarié ou le demandeur d’emploi a la possibilité d’utiliser les heures DIF acquises dans trois cas :

  • lors du préavis d’un licenciement (hors faute lourde) ou d’une fin
    de contrat CDD,
  • pendant la période d’indemnisation d’assurance chômage,
  • lors de son embauche chez le nouvel employeur.

Calcul du DIF portable en cas de départ de l'entreprise

En cas d’utilisation des heures DIF, les heures sont monétarisées selon le calcul suivant :

Solde des heures acquises non utilisées X 9,15 euros HT

Les obligations d'information de l'employeur

A l’issue du contrat de travail, l’employeur doit remettre un certificat de travail au salarié sur lequel est précisé, outre les mentions habituelles :

  • le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées,
  • la somme correspondante à ce solde (9,15 euros X crédit d’heures),
  • ainsi que l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont l’entreprise relève au titre de la professionnalisation.


En cas de licenciement, l’employeur est tenu de mentionner dans la lettre de notification de licenciement le nombre d’heures acquises au titre du DIF non utilisées et la possibilité pour le salarié de demander à utiliser son DIF.

Les formations

Le salarié ou le demandeur d’emploi peut utiliser le DIF portable pour suivre :

  • une action de formation,
  • une action de validation des acquis de l’expérience (VAE),
  • une action de bilan de compétences.

Utilisation du DIF portable selon trois cas de figure

DEMANDE DE DIF PENDANT LE PRÉAVIS

  • En cas de licenciement (hors faute lourde),

le salarié peut demander à bénéficier de son DIF à condition que sa demande soit formulée avant la fin du préavis.

L’employeur n’a pas à donner son accord. Il monétarise la somme correspondant au nombre d’heures DIF acquises non utilisées multiplié par 9,15 euros afin de contribuer au financement de tout ou partie d’une action de formation, de VAE ou de bilan de compétences.

Si l’action est réalisée, elle peut se dérouler pendant le préavis, après la rupture du contrat de travail ou « à cheval sur ces deux périodes ».

A défaut de demande, cette somme n’est due ni par l’employeur, ni par l’OPCA.

  • En cas de démission,

le salarié peut faire sa demande pour suivre une action de formation, de VAE ou de bilan de compétences sous réserve qu’elle débute pendant le préavis.

Le salarié démissionnaire doit obtenir l’accord de l’employeur qui s’engage à financer l’ensemble des dépenses liées à l’action (pas de monétarisation du solde des heures DIF acquises X 9,15 euros).

DEMANDE DE DIF PENDANT LA PÉRIODE D’INDEMNISATION CHÔMAGE

Tout demandeur d’emploi, dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à l’assurance chômage, peut mobiliser son DIF pendant cette période.

Les ruptures de contrat de travail donnant lieu à l’utilisation du DIF portable sont :

  • licenciement pour motif personnel,
  • licenciement pour faute grave,
  • licenciement économique (hors acceptation de la convention de reclassement personnalisé ou contrat de transition professionnelle),
  • rupture conventionnelle,
  • fin de CDD ou la rupture anticipée du CDD,
  • démission légitime au regard de la réglementation d’assurance chômage

Lorsque le demandeur d’emploi fait la demande, la somme acquise au titre du DIF et non utilisée (solde des heures acquises et non utilisées X 9,15 euros) permet de financer tout ou partie d’une action de formation, de VAE ou de bilan de compétences.


La mobilisation de cette somme a lieu en priorité pendant la période de prise en charge de la personne par le régime d’assurance chômage. Elle se fait après avis - favorable ou défavorable - du conseiller Pôle emploi chargé de l’accompagnement de la personne.

DEMANDE DE DIF CHEZ LE NOUVEL EMPLOYEUR

Le salarié peut mobiliser son DIF portable auprès de son nouvel employeur. La demande doit être faite dans les deux ans qui suivent son embauche.

Sa demande est soumise à l’accord de l’employeur pour suivre une action de formation, de VAE ou de bilan de compétences.

En cas de désaccord de l’employeur, le salarié peut mobiliser son DIF portable et demander le financement de l’action à l’OPCA dont relève son nouvel employeur au titre de la professionnalisation.

L’action financée doit répondre aux priorités prévues par accord de branche ou interprofessionnel dont relève l’entreprise.
Dans ce cas, l’action se déroule hors temps de travail sans versement de l’allocation de formation.

Cas particuliers : Retraite, licenciement pour faute lourde

le DIF est perdu.

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