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Cadre légal

En l'absence de priorités fixées par un accord interprofessionnel, de branche ou d'entreprise, les actions de formation au titre du DIF sont :

  • de promotion ou d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances,
  • qualifiantes, soit sanctionnées par un diplôme ou un titre enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), soit reconnues par une convention collective de branche ou par une Commission paritaire nationale pour l’emploi (CPNE).

Cadre conventionnel

Un accord interprofessionnel ou de branche peut définir des actions de formation prioritaires au titre du DIF.

C'est également le cas pour certains accords d'entreprise.

La plupart des accords collectifs prévoient la possiblité de mobiliser les heures DIF pour réaliser une validation des acquis par l'expérience (VAE) ou un bilan de compétences.

Dispositions particulières de l’accord interprofessionnel AGEFOS PME

Sont considérées comme actions DIF prioritaires :

  • Action de formation correspondant à tout ou partie d’une certification inscrite au RNCP (titre, diplôme, CQP) et dont la durée minimale est fixée à 50 heures;
  • Action d’accompagnement à la VAE ou réalisation d’un bilan de compétences;
  • Action consécutive à une VAE * et/ou à un bilan de compétences.

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