Contrat de génération

Contrat de génération : Donner leur place à tous les âges dans l’entreprise

3 objectifs majeurs :

- L’emploi des jeunes en CDI
- Le maintien dans l’emploi ou le recrutement des seniors 
- La transmission des compétences et des savoir-faire

Employeurs et salariés concernés

Employeurs

  • Entreprises de moins de 50 salariés (ou appartenant à un groupe de - de 50 salariés) : de plein droit.
  • Entreprises de 50 à moins de 300 salariés : après négociation et conclusion d'un accord d'entreprise (et/ou de branche).
  • Entreprises de plus de 300 salariés : sont exclues du dispositif d'aides mais doivent avoir négocié et conclu un accord. Pénalités prévues en cas de défaut d'accord.

Salariés

Le contrat génération est constitué d'un binôme entre :

  •     Un jeune, quelque soit son niveau de qualification, âgé de moins de 26 ans (ou moins de 30 ans s'il s'agit d'un travailleur handicapé) embauché en CDI et à temps plein. 
  •    Un sénior
       - Sénior maintenu en poste, d'au moins 57 ans (ou au moins 55 ans, s'il est reconnu travailleur handicapé) en CDI pendant la durée de l'aide ou jusqu'au départ en retraite ou 
       - Sénior recruté en CDI, d'au moins 55 ans à temps plein ou temps partiel*.

* L'aide est proratisée en fonction du temps de travail du salarié.

Montant de l'aide : 12 000 € sur trois ans

Les entreprises de moins de 300 salariés peuvent bénéficier d’une aide de l’État versée par Pôle emploi de 4 000 € par an et par binôme jeune/senior sur une durée maximale de 3 ans. L’aide est versée tous les trimestres, après actualisation des données de l’entreprise auprès de Pôle emploi services.

Comment en bénéficier

Entreprises de moins de 50 salariés

- Déposer une demande d'aide auprès de Pôle emploi : 
Directement en ligne, à partir de votre espace employeur déclarations et cotisations ou en remplissant le formulaire papier de demande d'aide.

La demande doit être faite dans les 3 mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail du jeune.

Entreprises de 50 à 300 salariés

-Si l'entreprise n'est pas couverte par un accord de branche étendu portant sur le contrat de génération, elle doit préalablement négocier et conclure un accord ou un plan d’action sur le contrat de génération. Ces documents doivent comporter des engagements en matière d’emploi des jeunes et des seniors et de transmission des savoirs et des compétences.

L'accord ou le plan d'action doivent être déposés auprès de la Direccte accompagnés d’une fiche descriptive et du diagnostic préalable (à renseigner en ligne - bientôt disponible). 
Un contrôle est effectué par la DIRECCTE 
  - dans les 3 semaines à compter de la date de dépôt pour un accord
  - dans les 6 semaines à compter de la date de dépôt pour un plan d'action

À réception de la décision de conformité de la Direccte, l'entreprise peut recruter le jeune et effectuer sa demande d'aide auprès de Pôle emloi : directement en ligne, à partir de l' espace employeur déclarations et cotisations ou en remplissant le formulaire papier de demande d'aide.

A savoir : Si vous avez recruté un jeune de moins de 26 ans en CDD, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation avant le 1er mars 2013, vous pouvez transformer son contrat en CDI et bénéficier ainsi de l’aide associée au contrat de génération, même s’il a atteint ou dépassé 26 ans lorsque son CDI commence.

Entreprises de 300 salariés et plus

Les entreprises de plus de 300 salariés (ou appartenant à un groupe de plus de 300 salariés) sont exclues du dispositif de l'aide mais doivent négocier et conclure un accord.

- L' entreprise négocie et conclut un accord ou, à défaut, établit un plan d’action sur le contrat de génération portant sur des engagements en matière d’emploi des jeunes et des seniors et de transmission des savoirs et des compétences. un accord de branche ne suffit pas.

- L'accord ou le plan d'action doivent être déposés auprès de la Direccte accompagnés d’une fiche descriptive et du diagnostic préalable (à renseigner en ligne - bientôt disponible)avant le 30 septembre 2013. Toutefois un délais supplémentaire de quelques semaines peut être accordé.

- Un contrôle est effectué par la DIRECCTE 
  - dans les 3 semaines à compter de la date de dépôt pour un accord
  - dans les 6 semaines à compter de la date de dépôt pour un plan d'action

Le défaut de réponse de l’administration dans les délais vaut conformité de l’accord ou du plan d’action.

- L'entreprise transmet annuellement à la Direccte le document d’évaluation de l’accord ou du plan d’action.

Risques de pénalités

• Au 30 septembre 2013, sans accord ni plan d’action, les entreprises s’exposent à des pénalités pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale.
• À défaut de transmission du document d’évaluation annuelle, l’entreprise sera assujettie à une pénalité de 1 500 € par mois de retard.


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