Règlementation

Contrat de professionnalisation et carte étudiant des métiers

La Loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi Cherpion », prévoit la création d’une carte étudiant des métiers.

Destinée aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation, cette carte leur permet désormais de bénéficier des mêmes réductions tarifaires que les étudiants de l'enseignement supérieur.

Conditions d'obtention

Pour les titulaires d’un contrat de professionnalisation, la délivrance de cette carte est soumise au respect des trois conditions suivantes :

  • le titulaire du contrat est âgé de moins de 26 ans,
  • la formation préparée est un titre ou un diplôme enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
  • l’action de professionnalisation a une durée minimale de 12 mois.

Rôle de l'organisme de formation

Depuis le 1er janvier 2012, la carte est délivrée gratuitement au jeune en contrat de professionnalisation par l’organisme chargé de sa formation dans les 30 jours qui suivent la conclusion du contrat.
En cas de rupture du contrat de professionnalisation, la carte est remise à l’établissement de formation, qui assure sa destruction.

Le décret du 28 décembre 2011 ainsi que l'arrêté du 30 décembre 2011 fixent les mentions obligatoires et la charte graphique de la carte étudiant des métiers.

Les organismes de formation peuvent obtenir gratuitement le fichier informatique définissant la charte graphique obligatoire pour toutes les cartes d'étudiant des métiers sur le portail de l'alternance.

Démarches à suivre

Il existe une procédure unique prévue par la Direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) :

  • Soit en consultant le site www.alternance.emploi.gouv.fr :
    Cliquer sur l'onglet Etablissements de formation, Je m'informe, Délivrer la carte étudiant des métiers
    La carte est téléchargeable exclusivement pour les établissements de formation, sous format d'un fichier matrice, après la création d'un compte et authentification.
  • Soit par mail, à la DGEFP.

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